Chaque situation appelle un soin différent.
Protéger un enfant au sein d'une application n'est pas la même chose que protéger son image dans une campagne, ni que prendre soin de ce qui circule déjà sur votre famille. Ci-dessous, ce que nous faisons dans chacune de ces situations.
Entreprises technologiques
Si votre produit peut être utilisé par une personne de moins de 18 ans, il relève d'un régime propre, plus strict que le droit commun des données, et qu'une mention dans la politique de confidentialité ne suffit pas à régler.
- Mise en conformité ECA Digital et protection des données pour produit destiné aux mineurs
- Vérification de l'âge et consentement parental : conception juridique et limites
- Protection de la vie privée dès la conception appliquée aux mineurs
- Politique de modération et circuit de réponse aux signalements
- Contrats avec fournisseurs, sous-traitants et intégrations
- Réponse aux mises en demeure de plateformes, du parquet ou du régulateur
Évaluation et protection de l'exposition numérique familiale
Un examen confidentiel de ce qui est déjà public sur la famille, du risque concret que cela représente et de ce qui peut être réduit, supprimé ou réorganisé. Travail mené sur sources ouvertes et sur ce que la famille elle-même fournit.
- Recensement de l'exposition publique de chaque membre de la famille
- Analyse de risque : identification de l'adresse, des habitudes, de l'école et du patrimoine
- Plan de réduction, avec priorités et responsables
- Demandes de retrait auprès des plateformes et moteurs de recherche
- Évaluation et recommandations sur les autorisations données à l'école, aux activités, aux médecins et autres services, quant à leur conformité et leur sécurité
- Conseils de conduite et suivi sur une période définie
Autorisation judiciaire et réponse aux plateformes
L'article 149 exige une autorisation judiciaire préalable pour la participation d'un mineur à une activité artistique, un spectacle ou une production publicitaire. Les plateformes réclament désormais ce document, avec un délai.
- Requête devant le tribunal de l'enfance et de la jeunesse compétent
- Recueil et organisation des pièces exigées
- Structuration du compte bloqué et affectation de la rémunération
- Autorisation pour activité continue, et non pour une seule production
- Une autorisation par enfant, avec suivi de la durée de validité
- Réponse à la notification de la plateforme dans le délai
Contenu et publicité
Écoles, agences, marques, sociétés de production et studios utilisant l'image d'un enfant dans du matériel commercial se trouvent dans une zone de risque que la plupart des dirigeants ignorent. La publicité payante avec l'image d'un élève en est le cas le plus fréquent et le moins perçu.
- Autorisations d'usage d'image et de voix de mineurs, rédigées pour la finalité réelle
- Revue de campagne et de contrat avant signature
- Politique interne de captation, d'usage et de conservation des images
- Structuration de la relation entre agence, marque et représentant légal
- Mise en conformité des écoles, franchises et studios à l'ECA Digital
- Réponse aux contestations des responsables légaux ou des autorités
Ce que ce travail n'est pas
Afin que vous sachiez, dès maintenant, ce qu'il faut attendre et ne pas attendre de ce travail.
Ce n'est ni une enquête ni une surveillance
L'évaluation de l'exposition familiale se fonde sur des sources ouvertes et sur ce que la famille fournit. Elle n'implique ni traçage de personnes, ni levée de secret, ni surveillance des enfants.
Ce n'est pas du conseil en image
La gestion de réputation, la production de contenu et les relations presse ne sont pas assurées par le cabinet. Nous pouvons vous orienter vers des noms de confiance.
Ce n'est pas du droit de la famille
Garde, pension et droit de visite constituent une autre possibilité de mission, à discuter selon le cas. L'Évaluation et protection de l'exposition numérique familiale se limite aux données, à l'image et à l'exposition réelle et numérique.
Ce n'est pas un retrait garanti
Les demandes de retrait ont un taux de succès variable et dépendent de la plateforme. Ce qui est livré, c'est un travail technique d'excellence.